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La Commission Européenne rejetterait-elle l’autorité de l’ICANN ?

27.11.2012 | Actualités

Dans un courrier adressé ce jour à l’ICANN et à tous les déposants, la Commission explique qu’elle ne se considère pas comme juridiquement liée aux processus du nouveau Guide de candidature publié par l’ICANN, y compris les voies de recours, présenté et / ou adoptés par l’ICANN, sans un accord légal entre ce dernier et la Commission.

Arguant que les gouvernements sont libres de faire ce qu’ils veulent dans leurs propres sphères de compétence. La Commission alerte également les candidats sur le nouveau statut des Warnings qui, contrairement aux « Early Warnings », semblerait ne pas permettre le remboursement en cas de désistement.

L’Europe prendrait-elle enfin la défense de ses concitoyens ?

- La lettre de la Commission Européenne
- La liste des extensions concernées

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