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Financement des pays en développement (LDC) dans le processus du SMSI

24.10.2013 | Actualités

Depuis les débuts de la préparation du SMSI une question récurrente a été soulevée et jamais résolue, celle de financer la participation des pays en développement (PED/LDC) aux réunions variées générées par le processus du SMSI. Aucune solution pratique n’a encore été trouvée. Les réunions du Forum de la Gouvernance Internet (FGI) sont principalement peuplées de délégués des pays développés. La présence des PED est minime, et partiellement formée de représentants de lobbies transnationaux confortablement financés.
Pourtant, l’argent ne manque pas dans le milieu internet. Il coule à flot par millions de $...

Quelques concepts basiques de l’internet

Physiquement l’internet est un ensemble de milliers de réseaux autonomes interconnectés. Ils appartiennent à une variété de sociétés et de personnes individuelles. Fonctionnellement l’internet fournit un espace de communication commun (ECC) qu’aucune organisation publique ou privée ne peut posséder.

Cette ressource virtuelle est UN BIEN COMMUN

L’ECC est structuré par une architecture définie quand l’internet a été conçu, puis améliorée et complétée au fil du temps. Certains des composants de l’architecture de l’ECC sont des identifiants, qui permettent de désigner des entités à l’intérieur de l’ECC. Deux principales classes d’identifiants sont des adresses IP et des noms de domaine. Ce document ne traite que des noms de domaine.

La vache à lait de l’ICANN

Historiquement, les noms de domaine de premier niveau (TLD) appartiennent à deux variétés : gTLD et ccTLD. La seconde variété est sous la responsabilité des autorités nationales, et ne sera pas discutée dans ce document.

Les gTLDs sont approuvés par l’ICANN et le Département du Commerce (DOC) du gouvernement US.

Créer un gTLD requiert des procédures compliquées qui prennent plusieurs années, et qui sont coûteuses pour l’organisation (registre) à l’origine de la demande. Après la création du gTLD, des noms de sous-domaine sont créés par le registre à la demande des registreurs, détaillants qui reçoivent des ordres des utilisateurs. Les noms de sous-domaine sont loués aux utilisateurs moyennant une cotisation, qui nourrit la chaîne alimentaire allant des registreurs vers l’ICANN.
C’est l’essence même du modèle bottom up, la devise des fidèles de l’ICANN.

L’ICANN est de facto un monopole mondial imposé par le gouvernement US et alimenté par les cotisations des gTLDs. Comme tout monopole l’ICANN tire parti de son privilège d’absence de compétition en fixant des coûts de gTLD lui assurant un revenu confortable (environ $70 millions en 2913, à ce qu’il semble). Cette somme pourrait être comparée au budget de l’UIT-T.

Étant légalement une société privée californienne, l’ICANN décide à sa discrétion de l’usage des cotisations versées par les internautes pour utiliser les gTLDs. Aucune convention ne garantit que tous les utilisateurs reçoivent un juste retour pour leurs contributions. Les amis et favoris de l’ICANN touchent la part du lion.

Les cinq plus gros gTLD sont COM, NET, ORG, INFO et BIZ. Ils totalisent les sous-domaines (1) suivants :
1. COM 110 585 571
2. NET 15 433 478
3. ORG 10 236 349
4. INFO 6 931 016
5. BIZ 2 388 399

(Au 13 juillet 2013 - Source : http://pro.01net.com/editorial/5996...)

En y ajoutant les gTLD de moindre importance, les noms de sous-domaines enregistrés dépassent les 145 millions. L’ICANN est invitée à révéler le butin amassé sur ces enregistrements.

Certains utilisateurs obtiennent leurs noms de sous-domaine auprès de registreurs locaux installés dans leur propre pays. Dans ce cas ils paient habituellement des taxes sur ces transactions. Par ailleurs nombreux sont les utilisateurs qui obtiennent directement par internet leurs noms de sous-domaine auprès de registreurs localisés aux US, et ne paient pas de taxes dans leur propre pays.

Les registreurs peuvent s’attendre à recevoir dans des limites raisonnables une compensation pour les services de tenue des enregistrements effectués pour leurs clients. De plus ils sont normalement sur un marché compétitif qui devrait empêcher les tarifs de s’envoler.

Les registres opèrent sur des marchés captifs attribués par l’ICANN. Les cinq plus gros registres de gTLD sont aux US. Il n’est pas clair que les cotisations qu’ils collectent soient une compensation légitime pour les services rendus.

En fin de compte on peut se demander quels services fournit l’ICANN pour justifier l’argent collecté sur les noms de domaine.

En bref : l’ICANN est un monopole privé qui lève des taxes mondiales sur l’usage d’un bien commun.

Une approche plus décente
Le monopole de l’ICANN est un statut contestable en ce sens que lever des taxes sans en rendre compte aux contribuables crée un conflit permanent entre les intérêts des utilisateurs et ceux de l’ICANN.

Le sujet est ouvert à une variété de suggestions pour des formules plus équitables. Prenons un exemple en particulier.

Un conseil agréé international (CAI) fixe les tarifs de gTLD, compte tenu de facteurs tels que :

  • coût de gestion des gTLD et des noms de sous-domaines
  • besoins d’extensions futures
  • services fournis par l’ICANN
  • capacités financières des PED
  • aide financière promise à des groupes ou pays désavantagés

Le CAI définit un budget adéquat pour l’ICANN, basé sur une projection agréée de ses activités.

Les cotisations collectées par les registres de gTLD sont transférées à un fond de confiance accrédité par l’ONU.

Le fond de confiance transfère les budgets approuvés par le CAI à l’ICANN et autres bénéficiaires.

Une option possible pour un fond de confiance pourrait être l’UIT-D, en vertu de son mandat institutionnel orienté vers des projets de développement. Des ressources additionnelles provenant de membres UIT, OIG/ONG, ou secteur privé, pourraient compléter celles apportées par les cotisations de gTLD.

Transition
Il serait naïf de croire que l’ICANN débourserait volontiers une partie de ce qu’elle considère comme un revenu légitime. Cependant la communauté des Nations Unies pourrait être d’un avis différent. Il serait peut-être possible par un mélange de pression et de persuasion d’obtenir que l’ICANN accepte de reverser une faible somme d’argent, disons 1¢ par nom de sous-domaine. Ce serait un test de coopération pour initier des négociations ultérieures.

Sachant que depuis des années l’ICANN tente d’apparaître comme une organisation internationale, l’ONU pourrait envisager d’élever son statut à un certain niveau qualifié d’international, sous conditions d’y inclure le contrôle financier par le CAI des cotisations relatives aux gTLD, ainsi qu’il a été précisé plus haut, ou par un mécanisme similaire.

En cas de refus catégorique de l’ICANN d’autres initiatives pourraient être prises. Les gouvernements pourraient taxer les noms de sous-domaines de gTLD enregistrés off-shore, ou créer des taxes sur l’ICANN. Des poursuites judiciaires pourraient être ouvertes contre l’ICANN pour monopole illégal et détournement de bien commun.

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Louis POUZIN
Chantal LEBRUMENT

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