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CGS/CGU

Open-Root
Conditions Générales de Services (CGS)

Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Parties
Les présentes conditions générales sont applicables entre Savoir-Faire, SAS au capital de 9050 €, RCS de Paris : B 535 199 228, siège social : 17 rue Mesnil 75116 Paris France, téléphone, 0147551451, n° de TVA intracommunautaire : FR 55 535199228, email : contact@open-root.eu, ci-après dénommée « Open-Root » et TOUTE PERSONNE contractant avec Open-Root pour la création d’une Extension, ci-après dénommée « le Client ».

1.2 Adhésion aux conditions générales
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres services qu’Open-Root est ou sera amené à fournir au Client.
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Open-Root et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Open-Root se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client.

Article 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Open-Root en vue de la création d’une Extension.
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières du présent contrat.
« Extension » : noms de domaine de premier niveau (TLD).
« Racine » : annuaire contenant des Extensions et leur adresse IP associées.

Article 3. OBJET - COMMANDE

3.1 Conclusions du contrat
Le contrat est formé dès signature du Devis par le Client. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.
Le Client peut adresser le Devis signé à Open-Root par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de l’email ou du fax par Open-Root vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

3.2 Objet du Contrat
Les présentes conditions générales déterminent les conditions techniques et tarifaires par lesquels le Client mandate Open-Root afin de créer une Extension sur une Racine utilisée par Open-Root et qui est différente de celle gérée par l’ICANN.

Article 4. OBLIGATIONS D’OPEN-ROOT

4.1 Mandat - Prestation

4.1.1 Choix de l’Extension
Le Client peut choisir l’Extension de son choix. Le Client est seul responsable du choix de l’Extension. Open-Root agit sous les instructions du Client. En aucun cas Open-Root ne réalise une recherche d’antériorité relative à l’Extension choisie par le Client ou ne fournit à celui-ci des conseils concernant le choix de l’Extension.
En conséquence, Open-Root n’engagera pas sa responsabilité envers le Client dans l’hypothèse où l’Extension porterait atteinte aux droits d’un tiers. En outre, en cas d’action d’un tiers à l’encontre d’Open-Root, le Client garantit Open-Root contre toute condamnation et frais qu’Open-Root pourrait avoir à supporter à ce titre, en ce compris les éventuels frais de procédure et d’avocat.

4.1.2 Mise en œuvre de l’Extension

4.1.2.1 Contrat d’hébergement de l’Extension
Le Client mandate Open-Root aux fins de conclure avec un hébergeur un contrat d’hébergement de l’Extension sur un ou plusieurs serveurs, conformément aux stipulations du Devis. Le Client est libre de mandater Open-Root afin de créer l’Extension sur un réseau de serveurs proposés par Open-Root ou sur son propre réseau de serveur.
Le contrat d’hébergement de l’Extension entre en vigueur entre le Client et l’hébergeur de son choix. Open-Root n’est en aucun cas hébergeur de l’Extension. En conséquence, Open-Root n’est pas responsable de l’exécution du contrat d’hébergement de l’Extension et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’hébergeur relative à la mise en œuvre de l’Extension.

4.1.2.2 Création de l’Extension Le Client confie à Open-Root la prestation technique consistant en la création de l’Extension sur le serveur choisi par le Client.
La prestation d’Open-Root est limitée à la création d’une Extension. Open-Root n’effectue qu’une prestation technique sur les instructions du Client.

4.2 Délais de mise en service
L’Extension sera créée par Open-Root dans un délai de 3 semaines à 3 mois, selon la complexité de l’opération.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à une annulation de la commande par le Client.

4.3 Restriction
Chaque Extension étant unique sur une racine donnée, en cas d’homonymie Open-Root attribuera une racine différente pour la nouvelle Extension, dans la limite des ressources techniques existantes.

Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Connexion au réseau
Open-Root ne met à la disposition du Client aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter à internet et gérer son Extension.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données sont à la charge du Client, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d’accès.

5.2 Déclarations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Devis, des caractéristiques du service. Le Client déclare connaître parfaitement le système de nommage de l’internet. Le Client déclare qu’il a reçu toutes les informations nécessaires à l’utilisation de l’Extension créée par Open-Root.
En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Open-Root sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Open-Root en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Article 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionné sur le Devis. Le Devis est valable 3 mois à compter de son émission. Les tarifs des services s’entendent en euros HT.

6.2 Paiement
Les factures sont payables au siège social d’Open-Root par Paypal ou virement bancaire. Les éventuels frais de change et de virement sont à la charge du Client.
Les délais de paiement sont ceux mentionnés dans le Devis.

6.3 Facturation
Open-Root adressera au Client une facture après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Retard et défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 15 % du montant de la commande HT à titre de clause pénale. Les éventuels acomptes ou paiements anticipés versés à Open-Root lui resteront acquis en tout état de cause.
En cas de retard ou défaut de paiement, Open-Root pourra suspendre l’exécution des Services et/ou poursuivre le Client en paiement du prix et/ou résoudre le contrat au tort du Client de plein droit et sans intervention du juge.

Article 7. RESPONSABILITE D’OPEN-ROOT

7.1 Nature des obligations d’Open-Root Open-Root ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Open-Root agit dans le cadre des présentes en qualité de mandataire pour la conclusion du contrat d’hébergement et comme simple prestataire technique pour la création de l’Extension. La responsabilité d’Open-Root se limite en conséquence à la création de l’Extension, l’exécution du contrat d’hébergement étant à l’entière charge du Client.
Open-Root ne fournit pas de conseils au Client, ni ne représente ou n’assiste le Client pour la gestion de son Extension. Open-Root décline en conséquence toute responsabilité relativement aux opérations effectuées par le Client au moyen de son Extension et ne garantit en aucune manière la bonne utilisation de l’Extension.

7.2 Force majeure - Faute du Client
Open-Root n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.3.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux fournisseur d’accès, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Open-Root. Dans de telles circonstances, Open-Root sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.3.2 Faute du Client Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Open-Root sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

7.4 Dommages-intérêts à la charge d’Open-Root
La responsabilité d’Open-Root est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi et lié à la défaillance en cause. Open-Root ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices ou de clients.
Le montant des dommages-intérêts mis à la charge d’Open-Root ne pourra en tout état de cause excéder 50 % du prix mentionné dans le Devis.

Article 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige avec un Client, les tribunaux du lieu du siège social d’Open-Root seront seuls compétents.

8.2 Règlement amiable des litiges
En cas de problème relatif à l’Extension, le Client devra, en premier lieu, soumettre son problème à l’hébergeur de son Extension aux fins de règlement dudit problème.
Si le problème persiste, le Client devra alors soumettre le problème à l’appréciation d’Open-Root en vue d’un règlement amiable. Les stipulations du présent article sont prescrites sous peine d’irrecevabilité des demandes du Client.

8.3 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.4 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Open-Root des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.